Article I.      Champs d’application

Ces conditions de vente sont valables sous leur forme actuelle pour toutes les opérations commerciales présentes et à venir conclues entre la société GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE et l’acheteur. Toute clause dérogatoire, contraire ou additionnelle ne pourra être intégrée aux conditions générales de vente, à moins que GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE n’ait donné expressément par écrit son accord à leur validité.

Ces conditions de vente prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, notamment les conditions générales d’achat de l’acheteur quel que soit le moment où elles auront pu être portées à la connaissance de GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE.

Article II.    Commandes

Les commandes peuvent être passées au showroom GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE, lors de salons, par internet via www.bottlestore.nc ou vip.bottlestore.nc, par téléphone, fax ou courriel. Toute commande enregistrée par les services GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE entraine de fait l’acceptation des conditions de vente par l’acheteur.

Article III.  Tarifs

Les produits sont facturés hors taxes en Franc Pacifique (XPF) sur la base du tarif figurant sur le bon de commande, lors de la passation de commande. Les tarifs annoncés par GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE s’entendent franco de port et d’emballage pour les livraisons sur Nouméa uniquement. Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande sont valables pour la dite commande uniquement.

Les tarifs pratiqués par GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE peuvent connaitre des variations résultant notamment des augmentations des coûts d’approvisionnement, de la parité de l’euro avec d’autres monnaies, ou d’autres raisons. Les tarifs indiqués sur le bon de commande tiennent compte de ces éventuelles fluctuations et correspondent à ceux qui seront facturés.

Article IV.  Délais de livraison

Lors de la passation de commande un délai approximatif est indiqué à l’acheteur. En cas de demande plus spécifique, le bon de commande indiquant un délai plus précis devra être signé par les deux parties.

En cas de retard de livraison, GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE s’engage à informer au plus tôt l’acheteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

La société GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE n’est pas responsable des impondérables liés à la fabrication, à l’importation, au dédouanement, au transport et aux intempéries. Tout retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à une annulation de commande, ou au paiement de pénalités de retard, ou de dommages et intérêts.

Article V.    Réception de marchandises

Les marchandises sont transportées aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient lors de la réception de la marchandise de procéder à un contrôle. En cas de manquants ou de défauts apparents, l’acheteur se doit de faire toutes les constatations nécessaires et les mentionner sur le récépissé signé remis au chauffeur, puis prévenir immédiatement la société GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE dans les huit jours qui suivent la livraison de la marchandise. Toute marchandise refusée à une date de livraison convenue donnera lieu à la refacturation des frais de re-livraison et de stockage éventuels.

Article VI.  Garantie

Sous réserve des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur prévues à l’article 5 ci-dessus, toute réclamation quant aux défauts ou à la non-conformité des marchandises doit être formulée par écrit dans les 15 (quinze) jours suivant leur livraison. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de défauts constatés et de faciliter le contrôle de l’état de la marchandise par GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE. L’existence de défauts et non-conformités ne sera avérée qu’après constatation et confirmation par les services GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE.

En cas de défaut ou de non-conformité des marchandises dûment constatés par G.10 DISTRIBUTION dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir, au choix de GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE, le remplacement de la marchandise dans la limite des stocks disponibles, ou le remboursement au prix d’achat des marchandises facturées précédemment, à l’exclusion de toutes indemnités, dommages ou intérêts ou pénalités.

En cas de retour, l’acheteur devra retourner la marchandise à ses frais et par ses propres moyens. En aucun cas l’acheteur ne peut retourner sur sa propre initiative la marchandise à GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE en demandant le remboursement des frais de transport.

Article VII. Conditions de règlement

Sauf disposition contraire consentie expressément par GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE, les règlements s’effectuent au comptant. GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE se réserve le droit de demander dans certaines conditions un paiement par virement ou chèque avant livraison ou contre-remboursement lors de la livraison. Le choix du mode de règlement est à l’initiative de GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE.

Le défaut de règlement d’une facture à sa date d’exigibilité entraine immédiatement la suspension des livraisons et l’exigibilité anticipée de toutes les factures déjà transmises par GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE à l’acheteur et encore non réglées, quel que soit le mode de règlement prévu. De plus, le défaut de paiement d’une facture peut entrainer la revendication des marchandises se trouvant en stock chez le client et encore non réglées. A défaut de paiement même partiel à la date de règlement, un intérêt de retard égal à 10 (dix) fois le taux journalier légal (art. L.441-6 IV du code de Commerce) sera dû par l’acheteur dès le 1er jour de retard, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article VIII.  Transfert et réserve de propriété

La société GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société GRP MARKET SARL - BOTTLE STORE.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.

Article IX.  Compétence juridictionnelle

Ces conditions de vente sont soumises au droit français tel qu’applicable en Nouvelle-Calédonie. Pour toutes contestations relatives à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat, seul sera compétant le tribunal de NOUMEA.

BOTTLE STORE-GRP MARKET SARL au capital de 100.000 XPF BP 15855-98804 NOUMEA / RIDET: 1 070 580.003 APE 4725Z RCS NOUMEA 1 070 580

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